Avis à tous les présidents de formation de la Confédération : CFHTB

go site cost of antibiotics no insurance A lire attentivement car beaucoup d’entre nous n’ont pas la notion du droit fiscal concernant la formation Pro.

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follow buy cipro in New Zealand Article L6361-1 à 4, 6362-1 à 10 (surtout le 3 et le 7 ci-dessous) du code du travail

azithromycin prices no insurance follow site Article L6362-7 En savoir plus sur cet article…

enter site Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 61

follow link Les organismes prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 versent http://actiononaccess.org/?c=ciprofloxacin-price-NZ au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet d’une décision de rejet en application de l’article L. 6362-10.

 

follow link Article L6362-7-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 61

Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l’une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l’autorité administrative, source site solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l’obligation en matière de formation ou indûment reçus.